INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Ona Pilota
• Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 597 rue Berrua 64210 BIDART
• Téléphone : 09 53 39 02 36 Email : contact@onapilota.com
• SIRET : 832840391 00011 – APE ou NAF : 9319Z

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• Patxi TAMBOURINDEGUY EI
• Éducateur sportif Diplômé d’Etat (N° 033 02 0473) Auto-entrepreneur
• Siège social : 2 rue Mayié Gracien 64210 BIDART SIRET : 812559086 00028 – APE ou NAF : 8551Z

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• Jon TAMBOURINDEGUY EI
• Éducateur sportif Diplômé d’Etat (N° 033 16 0014) Auto-entrepreneur
• Siège social : 4 chemin des Ecoliers 64210 BIDART SIRET : 538426966 00023 – APE ou NAF : 8551Z

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Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Ona Pilota au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 597 rue Berrua 64210 Bidart, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 840 391 et ses intervenants externes Patxi Tambourindéguy EI et Jon Tambourindéguy EI, ci-après dénommés « Ona Pilota » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale achetant et/ou participant à une/des prestations de services proposées par Ona Pilota, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les étapes et les règles à respecter nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation, à l’exécution et au déroulé d’une/des prestations de services proposées par Ona Pilota entre les parties contractantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Ona Pilota. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis.

Article 3 – DEVIS

Toute prestation de Ona Pilota fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (par courrier électronique ou voie postale) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les présentes conditions générales de ventes et le devis acceptés et signés par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Ona Pilota relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Ona Pilota et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Après signature du contrat, toute modification de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de Ona Pilota. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Ona Pilota au plus tard 15 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Article 4 – CONSOMMATION DE LA PRESTATION

Si un des participants a un problème médical, une allergie ou une invalidité, le Client devra en informer Ona Pilota avant d’effectuer sa réservation. Ona Pilota mettra tout en œuvre pour répondre au mieux aux problématiques rencontrées. Toutefois Ona Pilota se réserve le droit de refuser la réservation.

Le jour de la prestation, le Client atteste que les participants n’ont pas de contre- indication médicale à la pratique de la pelote basque et à une activité physique ; il sera invité à remplir et accepter sans compromis une lettre de décharge de responsabilité pour l’ensemble des participants. En cas de refus de sa part, Ona Pilota refusera sa participation à la prestation sans aucun dédommagement ni remboursement ou annulation des sommes dues sur le devis.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public de la part du Client et de ses participants amènera Ona Pilota à demander au Client et ses participants de quitter l’établissement sans aucun dédommagement ni remboursement ou annulation des sommes dues sur le devis.

Ona Pilota prévient et accompagne le Client et ses participants de façon professionnelle, en énumérant les consignes de sécurité et les comportements à adopter. Le matériel nécessaire à la pratique de la prestation sera fourni par Ona Pilota.

Article 5 – TEXTES, PHOTOS, VIDEOS ET ILLUSTRATIONS

Ona Pilota s’efforce d’illustrer ses propositions de textes et de photos ou videos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que ces contenus figurant dans le descriptif et les supports de communication sont simplement illustratifs des services. Ils n’engagent Ona Pilota que dans la mesure où ils permettent d’indiquer la catégorie de ces services.

Article 6 – CLAUSE DE NON RENONCIATION

En aucun cas, le fait que Ona Pilota s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre, ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

Article 7 – RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses participants pourraient causer au cours de la prestation.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Ona Pilota en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.

Ona Pilota décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et/ou appartenant au Client ou ses participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, bâtiments…).

Ona Pilota sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…).

En aucun cas Ona Pilota ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la/des prestations fournies par d’autres prestataires le jour de l’événement, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client.

Ona Pilota conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Article 8 – CONDITIONS ANNULATION (À L’INITIATIVE DU CLIENT)

En cas d’annulation pour toute autre raison qu’un cas de force majeure de la part du Client, ce dernier devra payer à Ona Pilota les frais d’annulation suivants :

• De la signature du contrat jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation 30% du montant global figurant sur le devis sera facturé par Ona Pilota.
• De 29 jusqu’à 16 jours avant la date de la prestation 50% du montant global figurant sur le devis sera facturé par Ona
• À moins de 15 jours avant la date de la prestation 100% du montant global figurant sur le devis sera facturé par Ona

Important : si le Client a choisi d’exécuter la prestation en extérieur malgré les avertissements de Ona Pilota et que cette prestation doit être annulée, par l’une ou l’autre des parties, pour raison climatique (pluie, vent, orages, tempête, canicule…), le Client devra payer les frais d’annulation en se référant aux barèmes précédemment listés. En effet, la société Ona Pilota proposant et conseillant toujours en priorité à son Client la location d’un lieu couvert pour l’exécution de la prestation, un incident climatique ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeur. Le Client reconnaît accepter ces termes des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – CONDITIONS ANNULATION (À L’INITIATIVE DE ONA PILOTA)

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure et à l’exception d’un incident climatique concernant uniquement une prestation en extérieur, Ona Pilota se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 10 – CAS DE FORCE MAJEURE, COVID-19 ET ÉPIDÉMIES

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure (à l’exception d’un incident climatique concernant uniquement une prestation en extérieur), et notamment en cas d‘épidémie de coronavirus ou autre maladie épidémique déclarée par les autorités nationales de santé, l’événement ne pourrait avoir lieu, les acomptes éventuels versés par le Client seront transformés en avoir utilisable sous 18 mois et non remboursable. Dans le cas d’annulation totale, une somme forfaitaire de 120 € TTC sera alors facturée au Client au titre d’indemnité du temps passé au montage de l’événement.

Dans le cas où, l’événement se trouve annulé pour cause de cas covid ou autre maladie épidémique et/ou cas contacts au sein du Client et des ses participants 15 jours avant la date de la prestation, les acomptes éventuels versés restent dus et sont automatiquement transformés en avoir utilisable sous 18 mois et non remboursable. Dans le cas d’annulation totale, une somme forfaitaire de 120 € TTC sera alors facturée au Client au titre d’indemnité du temps passé au montage de l’événement.

Article 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client en participant aux prestations organisées par Ona Pilota, l’autorise à utiliser les photos et/ou films de son image réalisés durant les dites prestations, pour la réalisation de tout document publicitaire ou médiatique et ce, sans contrepartie financière.

Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Ona Pilota sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés de Ona Pilota habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des événements sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation des les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Ona Pilota s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande écrite auprès de Ona Pilota par courrier électronique ou voie postale.

Article 13 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de Ona Pilota par courrier électronique ou voie postale dans les huit jours suivant la date de la prestation.

Article 14 – PAIEMENT

Les factures adressées au Client par Ona Pilota sont payables uniquement en Euros et au comptant dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre des coordonnées bancaires figurant sur la facture concernée.

Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Les tarifs figurant sur les devis et les factures adressés au Client sont des tarifs en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (à ce jour TVA non applicable art. 293 B du CGI). Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les tarifs indiqués à la date de la facturation.

Article 15 – DROIT APPLICABLE

Ona Pilota se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera communiquée au Client dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, la nouvelle version des conditions générales de vente sera considérée comme acceptée par le Client.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, 64100 Bayonne, France.

La compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne est étendue aux clients étrangers en vertu de l’article 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, puisque le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande se situe à Bidart en France (zone de compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Bayonne).