INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Ona Pilota
• Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 597 rue Berrua 64210 BIDART
• Téléphone : 09 53 39 02 36 Email : contact@onapilota.com
• SIRET : 83284039100011 – APE ou NAF : 9319Z

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Ona Pilota au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 597 rue Berrua 64210 Bidart, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 840 391 ci-après dénommée « Ona Pilota » et gérant le site www.onapilota.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.onapilota.com dénommée ci- après « l’Acheteur ».

Article 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.onapilota.com de la société Ona Pilota, dans la limite des stocks disponibles. La société Ona Pilota se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Ona Pilota. La vente des produits présentés sur le site www.onapilota.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (à ce jour TVA non applicable art. 293 B du CGI). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Ona Pilota se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, l’adresse de livraison et le transporteur et/ou le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane et/ou autres taxes locales et/ou droits d’importations et/ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits, taxes et sommes à payer ne relèvent pas du ressort de la société Ona Pilota et seront entièrement à la charge et à la responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation.

Article 4 – COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.onapilota.com. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (historique des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants personnels.

La société Ona Pilota propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : paiement sécurisé par carte bancaire via Paypal (sans compte Paypal) ou via Paypal directement (avec compte Paypal). L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », les modifie si besoin (quantités, références…), choisi retrait en magasin ou livraison, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire ou de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne pour l’Acheteur : acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Ona Pilota communiquera à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et de son expédition ou de sa mise à disposition en retrait au magasin. Le transporteur sélectionné par l’Acheteur enverra à ce dernier des notifications de suivi de livraison.

Article 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Ona Pilota conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion ou lors du transport peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

A réception des produits retournés par l’Acheteur, la société Ona Pilota procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours ouvrables via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande concernée.

Si un échange est souhaité par l’Acheteur, la société Ona Pilota l’invite à faire appliquer son droit de rétractation précédemment décrit et procéder à une nouvelle commande par la suite.

Article 7 – LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison des transporteurs ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé ; à l’exception d’un retard provoqué exclusivement par l’indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous de la part du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ona Pilota. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par l’Acheteur auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 – GARANTIE

Tous les produits du catalogue internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique ou voie postale dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.

Si, sur la base des photos du produit concerné envoyées par l’Acheteur, la société Ona Pilota ne peut réaliser une juste expertise afin de confirmer ou d’infirmer la présence du défaut déclaré, cette dernière demandera dans ce but à l’Acheteur d’envoyer à ses frais le produit concerné.

En cas de produit confirmé défectueux par la société Ona Pilota, cette dernière s’engage à : rembourser les frais de retour pour l’expertise du produit à l’Acheteur le cas échéant, sur la base d’un justificatif fourni par ce dernier ; à effectuer l’échange du produit et prendre les frais d’envoi à sa charge ou, à rembourser l’Acheteur du montant du produit et des frais de livraison du dit produit uniquement, et non de l’ensemble des frais de livraison correspondant à la commande initiale si l’achat comportait plusieurs articles.

En cas de produit déclaré non défectueux par la société Ona Pilota, cette dernière s’engage auprès de l’Acheteur à lui renvoyer le produit en prenant les frais d’envoi à sa charge.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

Tous les produits proposés sur le site internet www.onapilota.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ona Pilota ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits envisagés à la commande.

Par ailleurs, la société Ona Pilota ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés. Enfin, la responsabilité de la société Ona Pilota ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que perte de données, rupture de service, une intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.onapilota.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ona Pilota. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet www.onapilota.com, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ona Pilota.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

La société Ona Pilota s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de

suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique ou voie postale.

Article 12 – DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, 64100 Bayonne, France.

La compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne est étendue aux acheteurs étrangers en vertu de l’article 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, puisque le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande se situe à Bidart en France (zone de compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Bayonne), en tant que lieu de vente et de remise au transporteur du bien vendu qui marque le moment de transfert des risques.