INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Ona Pilota
• Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 597 rue Berrua 64210 BIDART
• Téléphone : 09 53 39 02 36 Email : contact@onapilota.com
• SIRET : 832840391 00011 – APE ou NAF : 9319Z

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de réservation sont conclues d’une part par la société Ona Pilota au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 597 rue Berrua 64210 Bidart, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 840 391 ci-après dénommée « Ona Pilota » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via la plateforme de réservation en ligne Elloha dénommée ci-après « le Client », pour l’une ou plusieurs des prestations présentées sur le catalogue en ligne.

Les présentes conditions générales de vente et de réservation régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de réservation ainsi que les conditions de vente du tarif réservé, accessibles sur la plateforme de réservation Elloha et sur le site internet www.onapilota.com de la société Ona Pilota.

Article 2 – RÉSERVATION

Le Client choisit les services présentés sur le site internet www.onapilota et la plateforme de réservation Elloha. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Ona Pilota ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

Article 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION

Les réservations effectuées par le Client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation Elloha. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pré-paiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et de réservation et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.

Article 4 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION

La plateforme de réservation Elloha accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de la société Ona Pilota auprès de laquelle le Client peut présenter ses réclamations.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec demande de garantie ou pré-paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation (non présentation du Client à l’heure de la prestation y compris). Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement et les sommes dues seront prélevées.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE LA SOCIÉTÉ ONA PILOTA

ONA PILOTA se réserve le droit, en cas de force majeure et indépendant de sa volonté ou, en cas des prérequis exigés non remplis et listés ci-après, de reporter ou annuler la ou les réservations du Client. Le remboursement auprès du Client n’interviendra qu’en cas d’annulation et sans frais supplémentaires.

Prérequis exigés pour :

• Formule Découverte 100% Chistera – Cours collectif : créneau horaire annulable au plus tard 2h avant l’horaire de la prestation si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, tous dossiers de réservation additionnés. Les clients en seront avertis par téléphone.

• Formule Découverte 3 Spécialités – Cours collectif : créneau horaire annulable au plus tard 2h avant l’horaire de la prestation si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, tous dossiers de réservation additionnés. Les clients en seront avertis par téléphone.

• Formule Visite de l’atelier : créneau horaire annulable au plus tard 2h avant l’horaire de la prestation si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, tous dossiers de réservation additionnés. Les clients en seront avertis par téléphone.

• Formule Découverte 100% Chistera – Cours collectif (Entrée Libre) : créneau horaire annulable au plus tard 2h avant l’horaire de la prestation si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, tous dossiers de réservation additionnés. Les clients en seront avertis par téléphone.

• Formule Découverte 3 Spécialités – Cours collectif (Entrée Libre) : créneau horaire annulable au plus tard 2h avant l’horaire de la prestation si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, tous dossiers de réservation additionnés. Les clients en seront avertis par téléphone.

Article 7 – CONSOMMATION DE LA PRESTATION

Le jour de la prestation, le Client atteste ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique de la pelote basque et à une activité physique ; il sera invité à remplir et accepter sans compromis une lettre de décharge de responsabilité. En cas de refus de sa part, la société Ona Pilota refusera sa participation à la prestation sans aucun dédommagement ni remboursement.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public de la part du Client amènera la société Ona Pilota à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué et, les sommes éventuellement dues par le Client lui seront prélevées.

La société Ona Pilota prévient et accompagne le Client de façon professionnelle, en lui énumérant les consignes de sécurité et les comportements à adopter.

Le matériel nécessaire à la pratique de la prestation sera fourni au Client. Le Client est responsable du matériel qui lui est confié pendant la durée de la prestation et notamment en cas de perte, vol ou détérioration.

La société Ona Pilota décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels du Client.

Article 8 – RESPONSABLITÉ

Les photographies présentées sur la plateforme de réservation Elloha et sur le site internet www.onapilota.com ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, les représentations graphiques et les textes présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. La société Ona Pilota ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.

Toute réservation ou tout paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 9 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la société Ona Pilota par courrier électronique ou voie postale dans les huit jours après la date de la prestation.

Article 10 – PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix confirmés au Client sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (à ce jour TVA non applicable art. 293 B du CGI). Si le débit à la société Ona Pilota s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 11 – PAIEMENT

• Dans le cas de Carte Bancaire à titre de garantie : le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation Elloha et de la société Ona Pilota) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors de la prestation, par carte bancaire ou espèces.

• Dans le cas où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation : ce pré-paiement est qualifié d’arrhes. Le débit des sommes restant à payer le cas échéant s’effectue à l’établissement lors de la prestation, par carte bancaire ou espèces.

En cas de no show (réservation annulée par le Client, non annulée ou Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire ou pré-payée, en partie ou en totalité, la société Ona Pilota débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant restant dû. Ona Pilota a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la société Ona Pilota d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au pré-paiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

Article 12 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à la société Ona Pilota, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de la société Ona Pilota, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de la société Ona Pilota à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 13 – DROIT A L’IMAGE

Le Client en participant aux prestations organisées par la société Ona Pilota, autorise cette dernière à utiliser les photos et/ou films de son image réalisés durant les dites prestations, pour la réalisation de tout document publicitaire ou médiatique et ce, sans contrepartie financière.

Article 14 – CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 15 – FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit la société Ona Pilota d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 16 – DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de réservation est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, 64100 Bayonne, France.

La compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne est étendue aux clients étrangers en vertu de l’article 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, puisque le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande se situe à Bidart en France (zone de compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Bayonne).

Article 17 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente et de réservation, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente et de réservation par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la société Ona Pilota. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente et de réservation par internet sera mise en ligne par la société Ona Pilota. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente et de réservation par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.